Creditor Appeal of Over-indebtedness Ruling: Good Faith Assessment Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen an individual, facing a change in income, filed a new application with the over-indebtedness commission, and a creditor appealed a subsequent decision, the judge of execution found a lack of good faith; however, the Court of Cassation quashed this judgment because the judge failed to consider the debtor's demonstrated payment efforts and the new circumstances that arose after the initial determination, thereby failing to properly assess the existence of good faith based on all relevant facts existing at the time of the ruling, as required by the Consumer Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 331-2 du Code de la consommation, L 331-2 du Code de la consommation, Condamne les défendeurs aux dépens; Creditor Appeal of Over-indebtedness Ruling: Good Faith Assessment Requirement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the legal basis for concluding that the lower court decision lacked a legal basis by failing to consider new evidence regarding the debtor's good faith.
This article dictates the disposition regarding litigation costs imposed on the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 17 février 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit :
1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... 70001, 92841 Rueil Malmaison,
2 / du Trésor Public, dont le siège est ...,
3 / du Trésor Public - Redevance de l'Audiovisuel, dont le siège est : 35046 Rennes Cedex 09,
4 / de l'EDF-GDF, dont le siège est ...,
5 / de la société en nom collectif Cise, dont le siège est ... le Roi,
6 / de la Caisse de Solidarité (ETP), association dont le siège est ...,
7 / de la société Soreco, dont le siège est ...,
8 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
9 / de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 331-2 du Code de la consommation ;
Attendu qu'à la suite d'une modification de ses revenus M. X... a saisi d'une nouvelle demande la commission de surendettement des Yvelines ; que sur recours de l'un des créanciers, l'UCB, le juge de l'exécution a constaté l'absence de bonne foi ;
Attendu cependant que M. X... avait fait valoir qu'il avait fait des efforts de paiement et que sa situation financière avait été modifiée ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces éléments nouveaux, le juge de l'exécution qui devait apprécier l'existence de la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2000, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.