Over-indebtedness Proceedings Inadmissibility Due to Bad Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Execution Judge of Cahors, which had declared their request for over-indebtedness proceedings inadmissible due to bad faith, specifically characterized by the failure to declare income. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised in the appeal sought only to challenge the trial court's sovereign assessment of the debtor's lack of good faith, which is an exclusive power of the lower courts when reviewing compliance with the law in this extraordinary recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Over-indebtedness Proceedings Inadmissibility Due to Bad Faith: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised in the appeal sought only to challenge the trial court's sovereign assessment of the debtor's lack of good faith, which is an exclusive power of the lower courts when reviewing compliance with the law in this extraordinary recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order determining the outcome of the case (dismissing the appeal).
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article is cited to define the nature of the appeal being considered, although the rejection itself is based on the merits review.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mouloud X..., demeurant Laborde de Martignac, 46700 Puy L'evêque,
en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2000 par le tribunal d'instance de Cahors, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
1 / de M. Claude Calmeille, ayant demeuré ... l'Evêque, représenté par Mlle Ghislaine Calmeille,
2 / de M. Jean-Louis A...,
3 / de M. Rachel A..., demeurant tous deux à Selves, 46700 Puy l'Evêque,
4 / de M. Chedli Y..., demeurant ...,
5 / de la SCP Lagourgue, dont le siège est ...,
6 / de M. Bruno Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 14 mars 2000 par le juge de l'exécution de Cahors, laquelle a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement eu égard à sa mauvaise foi, caractérisée par l'absence de déclaration de revenus ;
Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ;
D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.