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99-41307 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility: Lack of Final Judgment in Labor Tribunal Agreement Recordal

Numéro de cause 99-41307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the lower court's decision, an order from the labor tribunal, merely recorded a judicial agreement without adjudicating any dispute, thus lacking the character of a judgment necessary for a final appeal to the highest court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Inadmissibility: Lack of Final Judgment in Labor Tribunal Agreement Recordal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration du travail recevabilité du recours incident droit de grève congé tardif recours en carence constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the nature of the decision being challenged.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ruled on the costs associated with the inadmissible appeal.
Généré par l'IA
96-43851
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment in Labor Dispute
96-43007
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment in Labor Dispute
94-40389
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Court Judgment
87-41505
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Ruling
86-44941
Appeal Inadmissibility in Labor Tribunal Rectification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the nature of the decision being challenged.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ruled on the costs associated with the inadmissible appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Zoulikha X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Hamond Y..., exerçant sous l'enseigne Blanc Azur, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la décision qui ne statue sur aucune contestation et se borne à constater un contrat judiciaire n'a pas le caractère d'un jugement et n'est donc pas susceptible de recours ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 6 novembre 1998 qui a constaté un contrat judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.