Company v. Individual (Appeal Rejection on Grounds of Fact Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by the Court of Appeal of Colmar regarding a dispute with an individual, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised invited the court to re-examine the facts of the case rather than challenging the lower court's decision for non-conformity with legal rules, which is the exclusive purpose of an appeal in cassation under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société MH Boutik aux dépens; Company v. Individual (Appeal Rejection on Grounds of Fact Review): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because it sought a re-examination of facts rather than a review of the application of law.
This is the core operative order rejecting the appeal.
The dispositive orders the company to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société MH Boutik, société à responsabilité limitée, dont le siège est 44, grand'rue, 67500 Haguenau,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de Mme Marie-Laure X..., demeurant 3105 Edouard Y..., appt 117, H75-1V4, Laval Quebec (Canada),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société MH Boutik a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 24 août 1998 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société MH Boutik aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.