Employee Dismissal for Gross Misconduct Over Tolerated Conduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation quashed a lower court's decision that upheld an employee's dismissal for gross misconduct, as the established facts—that the long-tenured employee engaged in drinking leading to minor disputes and negativity that poisoned the work environment—were deemed insufficient to render immediate dismissal necessary, meaning the facts, having been tolerated for a long time, did not preclude the employee's presence during the notice period as required by labor law articles concerning termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Gross Misconduct Over Tolerated Conduct: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the cassation of the Court of Appeal's decision regarding the justification of the serious misconduct leading to dismissal.
This provision was used to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de la société Electric France groupe, venant aux droits de la société Armor électric, dont le siège est 2, avenue de Villiers, 77580 Crécy-la-Chapelle,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., employé de la société Armor électric, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1995 ;
Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que M. X..., qui exerçait une fonction d'autorité, s'adonnait à la boisson, ce qui entraînait des "disputes infantiles", ainsi qu'une "tension et une irritabilité" qui "empoisonnaient l'ambiance de l'agence" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que de tels faits, tolérés depuis longtemps et relevés à l'encontre d'un salarié ayant presque 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise, n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Electric France groupe, Venant aux Droits de la Sté Armor Electric aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Electric France groupe à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.