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99-13320 Généré par l'IA

Contractual Dispute: Clerk Absence and Factual Findings Upheld

Numéro de cause 99-13320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision regarding a contractual dispute with a service provider, asserting two grounds for annulment: the absence of the clerk during deliberations and the validity of the lower court's factual findings concerning the existence of an agreement and the proper valuation of the work performed. The court rejected the first ground because the record did not show the clerk was absent from deliberations, and rejected the second ground by affirming that the appellate court reasonably concluded an agreement existed, justified by documented payments and prior interventions, establishing a relationship of trust obviating the need for a written contract, and further affirmed the fixation of the work price based on the undisputed invoice remaining uncontested for over three years and being lower than the expert's valuation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractual Dispute: Clerk Absence and Factual Findings Upheld: The court rejected the first ground because the record did not show the clerk was absent from deliberations, and rejected the second ground by affirming that the appellate court reasonably concluded an agreement existed, justified by documented payments and prior interventions, establishing a relationship of trust obviating the need for a written contract, and further affirmed the fixation of the work price based on the undisputed invoice remaining uncontested for over three years and being lower than the expert's valuation.

Mots-clés

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validité du contrat notification écrite motifs valables objet du litige fournisseur de services de paiement contentieux commercial

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne les consorts Z... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for ordering the appellants to pay a sum to the respondent for legal expenses.
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95-14176
Contract Dispute Over Unpaid Invoices and Procedural Bounds
96-21302
Contract Termination Damages Upheld Despite Billing Dispute
04-12452
Construction Balance Payment Upheld Despite Clerical Irregularities and Factual Dispute Claim
93-14927
Contractual Dispute Over Supplementary Work Costs Upheld
11-13247
Service Provider Payment Dispute During Contractual Notice Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne les consorts Z... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for ordering the appellants to pay a sum to the respondent for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Ivana B..., épouse Z...,

2 / M. Emmanuel Z..., demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat des consorts Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il existait un compte client "Philip A..." comportant 7 règlement s'échelonnant du 15 mai 1986 au 26 avril 1989 pour un montant total de 150 822 francs, que l'entrepreneur était intervenu à plusieurs reprises dans la villa Philip pour exécuter divers travaux, que l'existence de ces éléments non contestés par Mme Z... permettait de constater un accord entre M. Z... et M. Y... et qu'au vu des différentes attestations, les époux Z... connaissaient bien M. X..., la cour d'appel, qui en a déduit qu'il existait une relation de confiance justifant l'absence d'un écrit, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la facture émise par M. Y... n'avait pas été contestée pendant plus de trois ans et qu'elle était inférieure à l'évaluation des travaux faite par l'expert, la cour d'appel a souverainement fixé à ce montant le prix des travaux exécutés par cet entrepreneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs, ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.