Indre-et-Loire Department v. Private Parties (Rampart Ownership Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Department of Indre-et-Loire appealed a decision that referred the question of ownership of a section of a rampart, relevant to the validity of a danger notice issued in 1990, to the civil court for determination, after the administrative court concluded it lacked sufficient proof of the Department's ownership based on the titles provided by the private parties and the municipality. The Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that since the administrative court did not rule on the Department's title but only on the public domain status and the matter of ownership required further factual determination unavailable to it, the referral to the civil court did not violate the principle of the separation of administrative and judicial powers or the authority of res judicata.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Indre-et-Loire Department v. Private Parties (Rampart Ownership Dispute): The Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that since the administrative court did not rule on the Department's title but only on the public domain status and the matter of ownership required further factual determination unavailable to it, the referral to the civil court did not violate the principle of the separation of administrative and judicial powers or the authority of res judicata.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resulting in the dismissal of the appeal.
Cited for ordering the payment of costs by the condemned party to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le département d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., représenté par le président du Conseil général,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :
1 / de M. François X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ...,
2 / de l'Etat français, pris en la personne du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire et en tant que de besoin en la personne du directeur des Domaines, domiciliés ...,
3 / de la commune de Loches, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, ...,
4 / de M. Jacques Y..., demeurant ...,
5 / de la société civile immobilière (SCI) du Grand Marché de Tours, dont le siège est ...,
6 / de la société civile immobilière (SCI) Saint-Ours, société civile immobilière, dont le siège est ...,
7 / de Mme Nadine Z..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sigmatours, domiciliée ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du département d'Indre-et-Loire, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de l'Etat français, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la commune de Loches, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté que le tribunal administratif qui avait retenu que l'appréciation du bien-fondé de l'arrêté de péril du 11 octobre 1990 dépendait du point de savoir si les personnes en cause étaient propriétaires de la portion du rempart visée à l'arrêté, ce que ne permettait pas le seul examen des titres produits par les trois personnes privées, M. Y..., M. X... et la société Sigmatours et que la commune de Loches ne justifiait d'aucune façon de la prétendue propriété du département d'Indre-et-Loire sur la partie litigieuse du rempart, et qui ne pouvait connaître que de la question de la domaniabilité publique du rempart, n'avait pas tranché la propriété du département sur la partie litigieuse du rempart, la cour d'appel, qui a renvoyé le litige devant le tribunal de grande instance pour qu'il statue sur le point de savoir si le rempart Fort Saint-Ours, au droit des propriétés de M. Y... et de la société Sigmatours, dépendait du domaine privé de l'une ou l'autre des trois personnes publiques en cause, n'a violé ni l'autorité de la chose jugée, ni le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le département d'Indre-et-Loire aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département d'Indre-et-Loire à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à M. X... et la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à la commune de Loches ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du département d'Indre-et-Loire ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.