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01-60571 Généré par l'IA

Electoral Roll Reinstatement Challenge Based on Returned Mail

Numéro de cause 01-60571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual challenged the final decision of a local court that rejected their request for reinstatement to the electoral rolls of their Paris district, arguing their continued residence there precluded removal based solely on returned mail marked "not residing at the indicated address." The high court upheld the rejection, reasoning that the lower court correctly found, based on evidence that the person had moved without notifying the electoral office and that correspondence sent to them, including the notice of their removal, had been returned as undeliverable, that the requisite statutory procedures for erasure had been observed, and thus the removal did not stem from a purely material error allowing for mandatory reinstatement under the relevant electoral code provision.

Regeste Legislator

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L. 34 du Code électoral, L. 23 du Code électoral, L. 25 du Code électoral; Electoral Roll Reinstatement Challenge Based on Returned Mail: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale éloignement registre des électeurs recours pour violation des droits réélection d'agents publics envoi recommandé

Dispositions légales citées

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L. 34 du Code électoral
The Tribunal based its decision to reject the request for re-inscription on this article.
L. 23 du Code électoral
The Tribunal considered the observance of the formalities under this article when rejecting the request.
L. 25 du Code électoral
The Tribunal considered the observance of the formalities under this article when rejecting the request.
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98-60281
Electoral Roll Reinstatement Challenge and Irregular Notice of Removal
95-60827
Electoral Roll Removal Notification Dispute
97-60145
Voters v. Electoral Roll Challenge Dismissal Appeal
01-60622
Electoral Roll Removal Notification Dispute
89-60572
Elector Challenge to Voter Registration Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 34 du Code électoral

The Tribunal based its decision to reject the request for re-inscription on this article.

L. 23 du Code électoral

The Tribunal considered the observance of the formalities under this article when rejecting the request.

L. 25 du Code électoral

The Tribunal considered the observance of the formalities under this article when rejecting the request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Corine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Paris 20ème (contentieux des élections politiques), la concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20ème, 11 mars 2001), que Mme X... ayant été radiée des listes électorales du 20ème arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, demeurant toujours dans le 20ème arrondissement de Paris, elle ne pouvait être radiée de la liste électorale de l'arrondissement et que la commission de révision des listes électorales ne pouvait décider sa radiation en se fondant uniquement sur des lettres revenues avec la mention qu'elle n'habite pas l'adresse indiquée ;

Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier Mme X... a quitté sa précédente adresse à Paris 20ème, qu'elle n'a pas signalé son changement de domicile au bureau des élections de la mairie, que les courriers que celui-ci lui a envoyés sont revenus avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse" ; que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre elle-même revenue avec la même mention ;

Que de ces constatations et énonciations le Tribunal, qui, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, pouvait réinscrire la requérante seulement en cas d'erreur purement matérielle ou d'inobservation des dispositions des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par ces articles ont été observées, que la radiation de Mme X... ne résultait pas d'une erreur purement matérielle et que la requête de l'intéressée devait donc être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.