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01-60558 Généré par l'IA

Electoral List Inclusion: Mayor's Improper Appellate Intervention Vitiates Judgment

Numéro de cause 01-60558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed and annulled a judgment from a lower court concerning the right to be included on an electoral list for a specific municipality because the mayor, who is inherently a member of the administrative commission that initially ruled on the list revision, was improperly allowed to intervene and present arguments before the appellate court, thereby violating the principle that one cannot be both judge and party in the proceedings; consequently, the case was remanded to a different lower court, and the procedural request made by the mayor concerning legal costs was deemed inadmissible as he lacked standing to defend the appeal.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Electoral List Inclusion: Mayor's Improper Appellate Intervention Vitiates Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.

Mots-clés

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légitimation de la commune qualité pour recourir élection dans le cadre des droits politiques révision d'une décision latoisage défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
Cited as the legal basis for the principle that members of the administrative commission cannot intervene before the court dealing with disputes against the commission's decisions.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to declare the mayor's request regarding costs inadmissible.
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01-60561
Electoral List Challenge: Mayor's Improper Intervention and Lack of Standing for Costs
94-60114
Mayor's Intervention in Electoral List Dispute Violated Judicial Impartiality
JURITEXT000007073772
Electoral List Challenge Involving Judicial Officer Intervention
93-60060
Mayor's Improper Intervention in Electoral List Challenge Requires Remand
93-60066
Mayor's Improper Intervention in Electoral List Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du Code électoral

Cited as the legal basis for the principle that members of the administrative commission cannot intervene before the court dealing with disputes against the commission's decisions.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to declare the mayor's request regarding costs inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Maurice A..., demeurant ...,

2 / Mme Laurence B..., épouse X..., demeurant ...,

3 / M. René Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Jean-Philippe Z..., ...,

2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du maire de la commune de Petit-Verly, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de M. Jean-Philippe Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune et son avocat ont été entendus en leurs observations et plaidoirie ;

Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu que le maire de la commune n'ayant pas qualité pour défendre au pourvoi en cassation, la demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande du maire de la commune de Petit-Verly ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.