Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the lower court that ruled on their right to be included on a municipal electoral list, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the oral declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation as required by the relevant electoral code provision, which mandates that the statement of appeal must set forth the grounds for review, failing which the appeal will be dismissed ex officio.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that the declaration of appeal must state the grounds for cassation, and failure to comply leads to inadmissibility, which is the basis for the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 2001 par le tribunal d'instance de Reims (contentieux des élections politiques), au profit :
1 ) de la Mairie de Reims, dont le siège est Place de l'Hôtel de Ville, 51100 Reims,
2 ) de la Préfecture de la région Champagne-Ardenne, représentée par le préfet, dont le siège est ...,
3 ) de la Sous Préfecture de Reims, représentée par le sous-préfet, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
Attendu que la déclaration orale de pourvoi faite par M. X... contre le jugement rendu en dernier ressort le 8 mars 2001 par le tribunal d'instance de Reims, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de cette commune, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.