Lessor Appeal of Common Area Charge Reimbursement Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor appealed a lower court judgment ordering it to reimburse a tenant for charges related to common area maintenance and a lease fee, arguing the lower court improperly modified the scope of the dispute. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ordered reimbursement because the lessor failed to substantiate the amounts and reality of the services billed for the common charges, which did not constitute a change in the subject matter of the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Appeal of Common Area Charge Reimbursement Upheld: The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ordered reimbursement because the lessor failed to substantiate the amounts and reality of the services billed for the common charges, which did not constitute a change in the subject matter of the litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision was cited in the dispositive order regarding the payment of costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Immobilière d'Economie Mixte, société anonyme, dont le siège est Le Chrystal 1, place du Forum, 73000 Chambéry,
en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1999 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit de Mme Christiane X..., demeurant 24 Montée Saint-Sébastien, 73000 Chambéry,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Immobilière d'Economie Mixte, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société anonyme Immobilière d'Economie Mixte ne justifiait pas du montant des charges relatives à l'entretien des parties communes et de la réalité des services rendus, ni du bien fondé de la facturation appliquée à la locataire au titre du droit de bail, le tribunal a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, que la bailleresse devait rembourser la somme perçue au titre de ces charges insuffisamment justifiées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société anonyme Immobilière d'Economie Mixte aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immobilière d'Economie Mixte à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.