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98-45878 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and File Amplifying Brief

Numéro de cause 98-45878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appealing party filed an appeal on November 17, 1998, against a judgment from September 11, 1998, but the initial declaration of appeal lacked any statement of the grounds for annulment, and no amplifying brief was subsequently filed within the three-month deadline following the notification of the decision regarding legal aid received on December 17, 1999; consequently, the Court declared the appeal inadmissible (déchéance) based on the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and File Amplifying Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Waquet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure assistance judiciaire gratuite notification de la décision qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité invocation de motifs légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the formal signing and delivery of the judgment.
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87-44254
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds and File Amplifying Brief
94-43938
Appeal Inadmissibility Due to Deficient Cassation Grounds and Untimely Amplifying Brief
94-60487
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Timely Amplifying Brief
99-42284
Failure to State Grounds in Appeal Brief Leads to Inadmissibility
03-05104
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds and Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the formal signing and delivery of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Noël Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, le 17 novembre 1998, M. X... a formé un pourvoi, enregistré le 17 novembre 1998, à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel statuant en matière prud'homale, le 11 septembre 1998 ; que la décision lui refusant l'aide juridictionnelle lui a été notifiée le 17 décembre 1999 ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Waquet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.