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99-16690 Généré par l'IA

Construction Dispute and Acceptance of Work Execution

Numéro de cause 99-16690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners appealed a decision regarding construction work, arguing that the lower court erred in its findings concerning the execution of the agreed-upon works. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court appropriately determined, based on facts including partial payment made by the petitioners without immediate reservation and the late nature of their subsequent contestation in 1994 (while the work invoices were from 1987), that the reality of the work execution was not seriously contestable, without improperly shifting the burden of proof or relying solely on an admission from the petitioners.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Construction Dispute and Acceptance of Work Execution: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court appropriately determined, based on facts including partial payment made by the petitioners without immediate reservation and the late nature of their subsequent contestation in 1994 (while the work invoices were from 1987), that the reality of the work execution was not seriously contestable, without improperly shifting the burden of proof or relying solely on an admission from the petitioners.

Mots-clés

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réception de l'ouvrage fardeau de la preuve contrat de construction décision partielle construction illicite règlement du litige

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main ground for the final decision.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision concerns the ruling on costs imposed in the dispositive.
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03-14550
Building Work Dispute and Contractual Obligation Fulfillment
91-15994
Construction Contract Dispute and Evidentiary Requirements
92-13795
Construction Payment Dispute Appeal
89-18836
Construction Acceptance Dispute: Cassation Court Upholds Lower Ruling
00-15184
Construction Company Appeal on Acceptance of Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main ground for the final decision.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision concerns the ruling on costs imposed in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. René X...,

2 / Mme René X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de la société Solamito, dont le siège social est ... Martin, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de la société Solamito, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la facture du 18 août 1987 rendait compte des travaux non effectués et de l'absence de terminaison de certains autres, que les époux X... avaient en 1986 et 1987 procédé au règlement partiel du prix des travaux, et qu'ils n'avaient pas, au moment du versement de ces acomptes, formulé de réserve sur l'exécution des ouvrages, leur contestation à cet égard datant de 1994, pour les besoins de la procédure, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'aveu des époux X... et qui n'était pas tenue de procéder à l'analyse des deux attestations produites par la Société Solamito, a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence de communication d'actes, sans inverser la charge de la preuve, que la réalité de l'exécution des ouvrages n'était pas sérieusement contestable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.