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99-42285 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Direct Appeal of Labor Court Judgment on Indeterminate Claim

Numéro de cause 99-42285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor court, which included an undetermined request concerning the recognition of a new professional coefficient, was subject to appeal according to procedural rules regarding judgments on indeterminate claims, meaning the direct appeal to the Court of Cassation was procedurally improper.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Direct Appeal of Labor Court Judgment on Indeterminate Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Mots-clés

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règles procédurales recours contre décision de renvoi constatation de l'incapacité de gain administration du travail interprétation de l'arrêt exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility because the judgment addressed an indeterminate claim.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning concerning the admissibility of the appeal.
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99-43257
Inadmissibility of Direct Cassation Appeal Against Indeterminate Labor Judgment
92-42599
Labor Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claims
19-26233
Labor Court Judgment Appealability on Indeterminate Claims
96-44508
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claim Judgment
24-14508
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility because the judgment addressed an indeterminate claim.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning concerning the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Debeaux PCB, dont le siège est RN 7, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce), au profit de M. Olivier X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Debeaux PCB, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la société Debeaux PCB s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Valence rendu le 11 février 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la reconnaissance d'un nouveau coefficient professionnel présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Debeaux PCB aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.