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99-16583 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged in Court of Cassation

Numéro de cause 99-16583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal against a judgment from the Paris Court of Appeal dated February 2, 1999, but subsequently, through its attorney, formally withdrew the appeal before the Court of Cassation on November 23, 2000. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, exercised its power under the relevant civil procedure code to officially acknowledge the withdrawal of the appeal, thereby terminating the proceedings and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Square du désistement de son pourvoi, Condamne la société Square aux dépens; Withdrawal of Appeal Acknowledged in Court of Cassation: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, exercised its power under the relevant civil procedure code to officially acknowledge the withdrawal of the appeal, thereby terminating the proceedings and ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête motifs de cassation commandement de payer principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
DONNE ACTE à la société Square du désistement de son pourvoi
This is the operative order formally recognizing the withdrawal of the appeal.
Condamne la société Square aux dépens
This is the operative order concerning the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
90-16644
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
99-10156
Withdrawal of Appeals Before the Court of Cassation
93-17174
Recognition of Withdrawal of Appeal After Filing of Report
21-24734
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
14-18899, 14-22412
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Allocated

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE à la société Square du désistement de son pourvoi

This is the operative order formally recognizing the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Square aux dépens

This is the operative order concerning the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Square, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :

1 / de M. Y... Zoubir,

2 / de Mme Abbassia X..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Square, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 2000, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Square, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Square du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Square aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.