Farmer's Son's Role in Lease Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who farmed land, argued that the material evidence did not demonstrate that her son, who used his equipment and performed the work while she paid for the supplies and services, was acting as the titled tenant or an associate regarding the leased land. The appellate court reasoned that the appellant's admissions only showed her son's participation in the physical tasks of operating the land, which did not legally establish him as a tenant or associate, thus upholding the lower court's finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Farmer's Son's Role in Lease Dispute: The appellate court reasoned that the appellant's admissions only showed her son's participation in the physical tasks of operating the land, which did not legally establish him as a tenant or associate, thus upholding the lower court's finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay the respondents a sum for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Solange Z..., épouse Trouve, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
1 / de M. Jacques Y..., demeurant ...,
2 / de Mme Jacqueline Y... , demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que Mme X... reconnaissait que le matériel qui lui servait à exploiter ses terres était celui de son fils Christian et qu'elle déclarait que son fils faisait le travail tandis qu'elle payait les produits et ses prestations, la cour d'appel qui en a déduit, sans dénaturation, que ces éléments ne démontraient qu'une participation aux tâches matérielles d'exploitation des terres mais que cela n'impliquait pas que M. Christian X... se comportait sur les terres louées comme preneur en titre, ni même comme associé de sa mère, à légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.