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99-16306 Généré par l'IA

Lessor Spouse's Farm Lease Resumption Validity Under EARL and Authorization Requirements

Numéro de cause 99-16306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessors of a farm lease refused renewal to allow the lessor's spouse to take over the operation for personal use, which is permitted under rural code provisions requiring the beneficiary to work the land for at least nine years. However, the Court of Cassation quashed the lower court's decision affirming the validity of the termination because the intended beneficiary was operating within a specific limited liability agricultural company (EARL) which was not the lessor, and the beneficiary herself was not the direct holder of the necessary farming authorization required by the statute for such a resumption of the lease.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Spouse's Farm Lease Resumption Validity Under EARL and Authorization Requirements: However, the Court of Cassation quashed the lower court's decision affirming the validity of the termination because the intended beneficiary was operating within a specific limited liability agricultural company (EARL) which was not the lessor, and the beneficiary herself was not the direct holder of the necessary farming authorization required by the statute for such a resumption of the lease.

Mots-clés

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bailleur à ferme utilisation agricole validité de la résiliation de bail renouvellement de l'autorisation conjoint droit successoral paysan

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the rejection of the request concerning additional procedural costs.
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JURITEXT000006978722
Landlord Resumption of Possession for Spouse's Cultivation
91-13468
Property Owner v. Tenant (Farm Lease Termination and Agricultural Experience)
70-12636
Landowner Appeal on Farm Lease Renewal to Co-Lessee's Wife
99-20611
Heirs vs. Landowner: Validity of Rural Lease Continuation Authorization
94-20108
Farm Lease Assignment to Spouse Requires Participation in Leased Land Exploitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-59 du même Code

These articles represent the substantive legal basis according to which the Court of Appeal violated the law by validating the notice of termination.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims

This is the main operative order, resulting in the quashing of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the rejection of the request concerning additional procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. William X...,

2 / Mme Christiane Y..., épouse X...,

demeurant ensemble 10340 Avirey-Lingey,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Robert Z..., demeurant 10340 Arrelles,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-59 du même Code ;

Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant ; que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, soit à titre individuel, soit au sein d'une société ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 mars 1999), que les époux Z... ont donné à bail une exploitation agricole aux époux X... ; qu'en 1994, les bailleurs ont donné congé aux époux X... aux fins de reprise au profit de Mme Z..., membre de l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Rocailles (l'EARL) ;

Attendu que, pour dire le congé valable, l'arrêt retient que l'autorisation d'exploiter a été accordée par le préfet de l'Aube, que cette autorisation vise certes l'EARL, mais au sein de laquelle Mme Z... est chef d'exploitation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'EARL des A... n'était pas bailleur et ne pouvait bénéficier de la reprise et que Mme Z... n'était pas titulaire de l'autorisation d'exploiter, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.