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99-41910 Généré par l'IA

Driver v. Employer: Unpaid Overtime and Fixed Schedule Agreement Lawfulness

Numéro de cause 99-41910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A former heavy goods vehicle driver sued his former employer for unpaid overtime after resigning, and the Court of Cassation rejected his appeal challenging the ruling that limited his overtime pay. The appellate court was deemed to have correctly determined that the collective agreement concerning a fixed weekly schedule (forfait) was lawful because the payslips reflected the hours in the fixed amount and the employee was not disadvantaged regarding the statutory overtime premiums, and further, the appellate court acted within its sovereign power in establishing the exact number of overtime hours based on the evidence presented by both parties.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Driver v. Employer: Unpaid Overtime and Fixed Schedule Agreement Lawfulness: The appellate court was deemed to have correctly determined that the collective agreement concerning a fixed weekly schedule (forfait) was lawful because the payslips reflected the hours in the fixed amount and the employee was not disadvantaged regarding the statutory overtime premiums, and further, the appellate court acted within its sovereign power in establishing the exact number of overtime hours based on the evidence presented by both parties.

Mots-clés

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convention collective indemnisation des heures supplémentaires commandement de payer horaire de travail irrégulier litiges du travail rémunération impayée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal on the merits.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article when ruling on the requests for costs incurred under Article 700.
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92-42323
Road Transport Driver v. Employer: Overtime Pay and Fixed-Sum Agreement Interpretation
98-46445
Driver v. Transport Company (Unpaid Overtime and Rest Day Compensation)
00-45543
Driver v. Employer: Overtime Upheld; Meal, Night, and Sunday Allowances Remanded.
02-44497
Heavy Goods Vehicle Driver v. Former Employer (Overtime Pay)
2002/32810
Driver's Unpaid Overtime and Concealed Employment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal on the merits.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article when ruling on the requests for costs incurred under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Le Majunga, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de l'Entreprise Grindou José "Tout pour le bâtiment", dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été embauché le 23 novembre 1987 par l'entreprise Grindou, en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a démissionné le 21 avril 1992 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998) d'avoir limité le montant de la somme allouée au titre des heures supplémentaires, pour les motifs exposés aux moyens ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés que les bulletins de paie mentionnent le nombre d'heures correspondant au forfait et que le salarié n'était pas lésé par rapport au paiement de la majoration légale liée aux heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire légal ; qu'elle a pu en déduire que la convention de forfait était licite ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, a établi le nombre d'heures supplémentaires au vu des éléments fournis par les deux parties ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'Entreprise Grindou ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.