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98-41850 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 98-41850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal of Orléans regarding a dispute with another individual, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's supporting brief failed to present any legal grounds or arguments against the appealed decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir capacité partielle d'exercer les droits civils exception d'inconstitutionnalité chefs de compétence recours en carence interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
The court explicitly declares the appeal inadmissible based on the lack of grounds presented in the amplifying brief.
Condamne M. X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
80-40821
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
93-41853
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
89-42214
Appeal Inadmissibility Upheld for Lack of Legal Ground
86-42074
Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds
86-41932
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

The court explicitly declares the appeal inadmissible based on the lack of grounds presented in the amplifying brief.

Condamne M. X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mlle Nathalie Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 12 février 1998 rendu par la cour d'appel d'Orléans dans le litige l'opposant à Mlle Y... ;

Attendu que, dans son mémoire ampliatif le demandeur au pourvoi, ne formule aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.