French Company v. Foreign Defendants: Jurisdictional Challenge Over Non-Compete Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company suing several defendants, some residing abroad, initiated an action for breach of a non-compete clause before the Commercial Court of Lille, despite its head office being in Tourcoing, after an initial court declared itself incompetent and referred the case elsewhere. The appellate court upheld the jurisdiction of the Lille court, reasoning that the foreign defendants accepted being judged by a French jurisdiction without procedural fraud. However, the high court quashed the decision, finding that the procedural article granting a plaintiff the option to sue where the defendant resides when the defendant is abroad does not permit a French legal entity to sue defendants before a court other than the one where its own head office is located.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 42, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; French Company v. Foreign Defendants: Jurisdictional Challenge Over Non-Compete Clause: The appellate court upheld the jurisdiction of the Lille court, reasoning that the foreign defendants accepted being judged by a French jurisdiction without procedural fraud. However, the high court quashed the decision, finding that the procedural article granting a plaintiff the option to sue where the defendant resides when the defendant is abroad does not permit a French legal entity to sue defendants before a court other than the one where its own head office is located.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by ruling that the Commercial Court of Lille had jurisdiction despite the defendants residing abroad.
This article was used to rule on the indemnity claims for costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société anonyme d'Exploitation des Magasins Boum, dont le siège est ...,
2 / la société anonyme Société Tex Business, dont le siège est ...,
3 / Melle Charlotte X..., demeurant ..., commune d'Esteimpuis (Belgique),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Jean X... et Cie, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Lalys Textiles, défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société d'Exploitation des Magasins Boum, de la société Tex Business et de Mlle Y..., de Me Foussard, avocat de la société Jean Y... et Cie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 42, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jean Y... et compagnie (la société Y...), devenue la société Lalys Textiles, dont le siège social est à Tourcoing, a assigné Mlle Y..., la société d'Exploitation des Magasins Boum et la société Tex Business devant le tribunal de commerce de Lille en réparation d'un préjudice résultant de la violation d'une clause de non-concurrence ; que le Tribunal s'étant déclaré incompétent et ayant renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, la société Y... a formé contredit ;
Attendu que, pour dire que le tribunal de commerce de Lille était compétent, l'arrêt retient que les intimées demeurant à l'étranger ont accepté d'être jugées par une juridiction française et que les assignations devant le Tribunal précité ne comportaient pas de fraude procédurale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté accordée par ce texte à un demandeur de saisir la juridiction du lieu où il demeure ne permet pas à une personne morale ayant son siège social en France d'assigner le défendeur devant une juridiction autre que celle du lieu où se trouve ce siège, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Lalys Textiles venant aux droits de la société Jean Y... et Cie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lalys Textiles ; la condamne à payer à la société d'Exploitation des Magasins Boum, la société Tex Business et à Mlle X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros à chacune ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.