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98-22838 Généré par l'IA

Property Owner Appeal Over Marketing Fees Quashed by Prior Ruling

Numéro de cause 98-22838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner and his company appealed a decision by the Court of Appeal of Bordeaux which ordered them to pay marketing fees to a real estate firm for the commercialization of properties they owned or managed. The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the challenged appellate decision had already been entirely quashed by a prior ruling of the same court on a related appeal filed by the marketing firm, with the matter having been remanded to a different panel of the Bordeaux Court of Appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... et la société SCOFIC conseil aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Appeal Over Marketing Fees Quashed by Prior Ruling: The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the challenged appellate decision had already been entirely quashed by a prior ruling of the same court on a related appeal filed by the marketing firm, with the matter having been remanded to a different panel of the Bordeaux Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles épuration de l'état des charges restriction à la propriété qualité pour recourir commandement de payer baisse de loyer

Dispositions légales citées

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Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile
The court uses this article to explain why it is refusing to rule on the appeal due to a prior related cassation.
Condamne M. X... et la société SCOFIC conseil aux dépens
This provision is cited in the dispositive to order the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs made by the respondent (société ECIP).
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24-10922
Property Owners' Association v. Individual (Cassation Appeal Dismissed)
21-17360
Property Owner Appeal Regarding Land Valuation for Fee Calculation
92-14993
Appeal Dismissed Against Bordeaux Court of Appeal Decision
97-18961
Property Owners' Association Access Dispute and Costs Allocation
23-21836
Real Estate Company Appeal Dismissed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

The court uses this article to explain why it is refusing to rule on the appeal due to a prior related cassation.

Condamne M. X... et la société SCOFIC conseil aux dépens

This provision is cited in the dispositive to order the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs made by the respondent (société ECIP).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean X..., demeurant ...,

2 / la société SCOFIC conseil, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit :

1 / de la société ECIP, dont le siège est ...,

2 / de l'Association foncière urbaine libre des Grands, dont le siège est ... Bordeaux,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la société SCOFIC conseil, de la SCP Tiffreau, avocat de la société ECIP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... et à la société SCOFIC conseil du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association foncière urbaine libre des Grands ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., marchand de biens, propriétaire d'un ensemble immobilier, a confié à la société ECIP la commercialisation de cet ensemble, ainsi que celle d'un second appartenant à la société SCOFIC conseil dont il est le gérant ; que, prétendant avoir exécuté sa mission, la société ECIP a réclamé le paiement de ses honoraires ; que M. X... et la société SCOFIC conseil font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande ;

Mais attendu que, sur le pourvoi n° G 98-22.755 formé par la société ECIP, l'arrêt attaqué a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt du 17 octobre 2000 (n 1493 F-D) de la première chambre civile de la Cour de Cassation, qui a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi n° Y 98-22.838 formé par M. X... et la société SCOFIC conseil ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... et la société SCOFIC conseil aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ECIP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.