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98-22809 Généré par l'IA

Agency v. Guarantee Fund: Document Disclosure in Summary Proceedings

Numéro de cause 98-22809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agency, upon resigning its adherence to a professional guarantee fund, was ordered by a lower court, in summary proceedings, to provide the fund with necessary documents for informing parties who had transacted with the agency, a decision the agency appealed by arguing that the civil judgment should await the outcome of potential criminal proceedings, that the measure was irreversible, and that the governing decree only applied to definitive cessation of guarantee, not to a change of guarantor. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the stay of civil proceedings due to criminal ones is inapplicable in summary jurisdiction due to its provisional nature, that the requested document disclosure is a non-irreversible provisional measure supported by the relevant decree which does not distinguish between a change of guarantor and cessation of guarantee, leading to the dismissal of the appeal as vexatious.

Regeste Legislator

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article 4 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Real Si aux dépens; Agency v. Guarantee Fund: Document Disclosure in Summary Proceedings: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the stay of civil proceedings due to criminal ones is inapplicable in summary jurisdiction due to its provisional nature, that the requested document disclosure is a non-irreversible provisional measure supported by the relevant decree which does not distinguish between a change of guarantor and cessation of guarantee, leading to the dismissal of the appeal as vexatious.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de garantie suspension de la procédure jugement civil procédure directrice restitution de documents production de pièces financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum under this article.
Condamne la société Real Si aux dépens
Cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs.
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2306183
Agency Compliance with Document Disclosure Order Upheld
12/01904
Employer Penalized for Failure to Produce Employment Documents Reduced on Appeal
88-17772
Company v. Professional Association Regarding Guarantee Fund Liability for Liquidation of Commission Agent
98-45495
Employee Dismissal Compensation Guarantee Fund Interpretation Dispute
06/01848
Employee Guarantee Fund Salary Claims Revision Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum under this article.

Condamne la société Real Si aux dépens

Cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs.

Condamne la société Real Si à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public

This penalty, while not strictly a cost provision, is included as it appears explicitly in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Real Si - Agence de Soisy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Real Si - Agence de Soisy, de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM a demandé, suivant assignation en référé, à son ancienne adhérente, la société Real Si, qui avait donné sa démission à compter du 31 décembre 1997, les documents nécessaires à l'information des personnes ayant entretenu des relations avec celle-ci ;

Attendu que la société Real Si fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la FNAIM, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel a refusé de rechercher si la solution du litige pénal n'était pas de nature à influencer la solution du litige civil ;

2 / que la cour d'appel a ordonné une mesure irréversible ;

3 / que les dispositions des articles 45 et 46 du décret du 20 juillet 1972, qui prévoient ces communications, ne sont applicables qu'en cas de cessation définitive de garantie et non au cas de changement de garant ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que la règle prévue par l'article 4 du Code de procédure pénale était inapplicable devant la juridiction des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues, au principal, de l'autorité de la chose jugée, qu'ensuite, la communication de pièces demandées, qui constitue une mesure provisoire non irréversible, trouve son fondement dans les articles 45 et 46 du décret du 20 juillet 1972 qui n'opèrent pas la distinction relevée dans le moyen ; que celui-ci n'est, dès lors, fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Real Si aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Real Si à payer à la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Condamne la société Real Si à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.