Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-60374 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Appeal Procedural Deficiency

Numéro de cause 01-60374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter before the Court of Cassation concerned an appeal filed by one individual challenging a judgment from the Tulle lower court regarding the right of several persons to be included on the electoral roll of a specific commune. The Court declared the appeal inadmissible because the appellant's representative, an attorney, failed to produce any document justifying that the appellant had granted her a special power of attorney to file the appeal, a requirement under the Electoral Code for an appeal to be validly lodged either orally or in writing by the concerned party or their mandated representative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 15-2 du Code électoral, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Electoral Roll Inclusion Appeal Procedural Deficiency: The Court declared the appeal inadmissible because the appellant's representative, an attorney, failed to produce any document justifying that the appellant had granted her a special power of attorney to file the appeal, a requirement under the Electoral Code for an appeal to be validly lodged either orally or in writing by the concerned party or their mandated representative.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques droits procéduraux procuration spéciale motivation insuffisante des griefs constitutionnels vote nul motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of a special power of attorney granted to the lawyer.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This phrasing constitutes the final order declaring the inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
99-60223
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Due to Procedural Defects
95-60273
Electoral Roll Appeal Inadmissible for Procedural Defect
97-60103
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Procedural Filing Defect
92-60203
Appeal Inadmissibility Electoral Roll Inclusion
99-60209
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of a special power of attorney granted to the lawyer.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This phrasing constitutes the final order declaring the inadmissibility of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant Le Puy de Lafon, 19320 Saint-Bazile-de-la-Roche,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Tulle (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Jean-Louis C..., demeurant à La Martiniste, 19400 Monceaux-sur-Dordogne,

2 / de M. Christophe X..., demeurant ...,

3 / de M. Pierre B..., demeurant ...,

4 / de Mlle Marie-Pierre Z..., demeurant Gendarmerie, 63110 Besse-en-Chandesse,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que Mme A..., avocat (SCP Gout-Dias), s'est pourvue en cassation au nom de M. Y... contre un jugement n° 15-01-000009 du tribunal d'instance de Tulle qui, le 7 février 2001, a statué sur le droit de plusieurs personnes à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Bazile-de-la-Roche ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Y... avait donné à Mme A... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.