Electoral Registration Appeal Regarding Local Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision to remove him from a municipal electoral roll, arguing that despite residing elsewhere, he maintained sufficient local ties through family property ownership and continuous voting in that commune. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of appraisal in determining that the appellant failed to satisfy the statutory conditions for electoral registration under the relevant electoral code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Registration Appeal Regarding Local Ties: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of appraisal in determining that the appellant failed to satisfy the statutory conditions for electoral registration under the relevant electoral code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal correctly assessed that the appellant did not meet the conditions provided by this article for remaining on the electoral list.
The Court rejected the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Thierry A..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Carcassonne (contentieux des élections politiques), au profit :
1 / de M. Edouard X...,
2 / de Mme Géraldine B..., épouse X...,
demeurant ensemble 5, place Bernard de Montfaucon, 11330 Soulatge,
3 / de M. Christian Z...,
4 / de Mme Joëlle Y..., épouse Z...,
demeurant ensemble ...,
5 / de Mme Annick C..., épouse E..., demeurant ...,
6 / de M. Dominique D..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 9 février 2001) d'avoir fait droit à la requête de M. X... et de cinq autres tiers électeurs tendant à voir prononcer sa radiation de la liste électorale de la commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis sa première inscription, il a toujours voté dans cette commune où sa mère et ses grands-parents ont chacun leur immeuble et qu'il n'a aucune attache ailleurs car il habite à Pomas dans une maison appartenant à sa concubine ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a considéré que M. A... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.