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01-60364 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Based on Concubinage Not Marital Status

Numéro de cause 01-60364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an individual appealing a judgment that ordered his removal from an electoral roll in a commune, based on the claim that he resided there due to his cohabitation with a property owner in that locality, who had chosen it as their shared place of connection. The court rejected the appeal, reasoning that the electoral code provision allowing a spouse to register on the same list as their partner does not extend to individuals living in a state of concubinage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Removal Based on Concubinage Not Marital Status: The court rejected the appeal, reasoning that the electoral code provision allowing a spouse to register on the same list as their partner does not extend to individuals living in a state of concubinage.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs concubinage situation de famille éloignement latoisage dissolution du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral
This article was cited as the basis for confirming that the right to be registered on the same electoral list as one's spouse does not extend to persons living in concubinage, thus justifying the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000007076150
Removal from Communal Electoral Roll Appeal
01-60238
Electoral Roll Inclusion Based on Spouse's Tax Status
84-60270
Elector Challenge to Spouse's Communal List Registration Based on Husband's Tax Roll Ineligibility
JURITEXT000006971743
Electoral Roll Removal Appeal Regarding Taxpayer Status
65-60047
Electoral Roll Registration Domicile Dispute Post-Marriage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral

This article was cited as the basis for confirming that the right to be registered on the same electoral list as one's spouse does not extend to persons living in concubinage, thus justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain C..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Carcassonne (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Edouard X...,

2 / de Mme Géraldine A..., épouse X...,

demeurant ensemble 5, place Bernard de Montfaucon, 11330 Soulatge,

3 / de M. Christian Z...,

4 / de Mme Joëlle Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

5 / de Mme Annick B..., épouse F..., demeurant ...,

6 / de M. Dominique D..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. C... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 9 février 2001) d'avoir fait droit à la requête de M. X... et de cinq autres tiers électeurs qui avaient demandé sa radiation de la liste électorale de la commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis qu'il vit en concubinage avec Mme E..., qui possède un immeuble dans cette commune, il vote à Soulatge car tous deux ont choisi cette agglomération comme commune de rattachement ;

Mais attendu que les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral qui, dans le cas visé à l'alinéa 2 de ce texte, permettent à un époux de se faire inscrire sur la même liste que son conjoint, ne s'étendent pas aux personnes vivant en concubinage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;