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01-60351 Généré par l'IA

Elector Appeal on Electoral Roll Removal Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 01-60351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector appealed a lower court's decision that rejected their request to remove an individual from the local electoral roll, arguing that tax records subsequently obtained demonstrated the person did not own or occupy property required for registration. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the supporting document—the certificate of non-registration for housing and property taxes—was not submitted to the lower court and therefore could not be introduced for the first time before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Elector Appeal on Electoral Roll Removal Upheld on Procedural Grounds: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the supporting document—the certificate of non-registration for housing and property taxes—was not submitted to the lower court and therefore could not be introduced for the first time before the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs fraude électorale motifs de cassation recours pour violation des droits impôt foncier droit d'enregistrement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The dispositive explicitly rejects the appeal (pourvoi).
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89-60530
Elector Appeal Against Electoral Roll Registration Dismissed
90-60181
Elector Removal Challenge Upheld
89-61127
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Upheld
02-60120
Electoral Roll Removal Upheld on Evidentiary Grounds
90-60082
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The dispositive explicitly rejects the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ;

Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;