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01-60350 Généré par l'IA

Third-Party Elector Appeal Regarding Electoral Roll Inclusion Denied Due to Untimely Evidence

Numéro de cause 01-60350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, a third-party elector, appealed a lower court's decision that denied her request to remove an individual from the municipal electoral roll, arguing that a recent certificate from the public treasury confirmed the individual was not registered for local property taxes in that commune. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting tax document, which was obtained after the initial hearing, could not be introduced for the first time before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Third-Party Elector Appeal Regarding Electoral Roll Inclusion Denied Due to Untimely Evidence: The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting tax document, which was obtained after the initial hearing, could not be introduced for the first time before the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs documents de tiers fraude électorale registre de l'impôt recours pour violation des droits audition des parties

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order concluding the case by rejecting the appeal.
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81-60528
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inclusion
89-60564
Elector Roll Challenge Appeal Dismissal
00-60107
Elector Appeal Regarding Voter Roll Striking Denied
01-60422
Elector Appeal Regarding Communal Roll Removal Denial
01-60220
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Inscription Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order concluding the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean Y..., demeurant : 25250 Soye,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ;

Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;