Producer Liability for Agricultural Contributions Under EU Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn industry association and a producer appealed a decision holding the producer liable for 1994 agricultural organization contributions, despite ministerial orders allowing the regional committee to collect fees from non-members, which expressly excluded cauliflower destined for industrial processing. The highest court quashed the appellate ruling because it violated European Union law, specifically Article 15 ter, paragraph 8, of Regulation No 1035/72, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities, which permits a Member State to exempt non-member producers of a specific product intended for industrial processing from the mandatory contribution when production and marketing rules have been extended to them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Producer Liability for Agricultural Contributions Under EU Law: The highest court quashed the appellate ruling because it violated European Union law, specifically Article 15 ter, paragraph 8, of Regulation No 1035/72, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities, which permits a Member State to exempt non-member producers of a specific product intended for industrial processing from the mandatory contribution when production and marketing rules have been extended to them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the organization of common markets in the fruit and vegetable sector, was violated by the Court of Appeal's decision regarding the obligation to contribute based on CJEC interpretation.
These decrees were cited alongside the European regulation in the ground for cassation, as the Court of Appeal's decision was based on them.
This article was used in the dispositive to rule on the requests for indemnity concerning the expenses incurred in the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), dont le siège est ...,
2 / M. Yvon X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), dont le siège est rue Edouard Branly, zone industrielle de Kérivin, Saint-Martin des Champs, 29210 Morlaix,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET) et de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche ;
Vu l'article 15 ter, paragraphe 8, du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, ensemble les arrêtés du ministre de l'Agriculture des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le Cerafel) a assigné M. X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour l'année 1994 ; que l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (l'Unilet) est intervenue à l'instance au soutien des prétentions de M. X..., lequel invoque les arrêtés du ministre de l'Agriculture des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994 ayant autorisé le Cerafel à percevoir des cotisations auprès des producteurs de choux-fleurs qui ne sont pas adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement destinés à l'industrie de transformation ;
Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande du Cerafel au motif que, du fait de l'extension des règles de production de ce comité, les cotisations étaient également dues à raison des choux-fleurs destinés au marché de la transformation industrielle ;
Attendu que, saisie par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation d'une question préjudicielle, la Cour de justice des Communautés européennes, par arrêt du 13 juillet 2000, a dit pour droit que l'article 15 ter, paragraphe 8, du règlement du Conseil des Communautés européennes précité doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un Etat membre a fait application du paragraphe 1 de cette disposition, c'est-à-dire lorsqu'il a rendu certaines règles de production et de commercialisation édictées par une organisation de producteurs obligatoires pour les producteurs établis dans la circonscription et non-adhérents à cette organisation, il est en droit de ne pas soumettre, pour un même produit, certains de ces producteurs non-adhérents à l'obligation de cotisation, dans la mesure où leur production n'est pas destinée au marché du frais, mais à la transformation industrielle ;
Attendu dès lors qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ainsi que celle de l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.