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98-46094 Généré par l'IA

Erroneous Notice of Appeal Does Not Extend Statutory Deadline for Proper Remedy

Numéro de cause 98-46094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant sought to appeal directly to the Court of Cassation against a default judgment from the labor court, when the applicable remedy was an opposition (appeal to the original court). Although the notice of judgment incorrectly stated that the only available appeal was cassation, the court reasoned that this erroneous mention could not prevent the statutory deadline for the correct remedy, opposition, from running, meaning the time limit for filing the proper appeal had expired.

Regeste Legislator

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article 680 du nouveau Code de procédure civile, article 613 du nouveau Code de procédure civile; Erroneous Notice of Appeal Does Not Extend Statutory Deadline for Proper Remedy: Although the notice of judgment incorrectly stated that the only available appeal was cassation, the court reasoned that this erroneous mention could not prevent the statutory deadline for the correct remedy, opposition, from running, meaning the time limit for filing the proper appeal had expired.

Mots-clés

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inobservation du délai légal moment du dépôt délais de recours qualité pour recourir congé tardif demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article 680 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited alongside Art. 613 to establish the basis for declaring the appeal inadmissible (implicitly, as it relates to the timeline/path of recourse mentioned in the reasoning leading to the dispositive).
article 613 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain when the deadline for appeal runs from for default judgments, leading to the declaration of inadmissibility.
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99-45103
Erroneous Notice of Appeal Period Voids Commencement of Statutory Deadline
93-10758
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Despite Erroneous Notice
16-24694
Flawed Notification of Judgment Deadlines and Untimely Appeal Ruling
09-43328
Erroneous Remedy Notification Prevents Appeal Deadline Commencement
98-41742
Appeal Inadmissible Due to Missed Statutory Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 680 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited alongside Art. 613 to establish the basis for declaring the appeal inadmissible (implicitly, as it relates to the timeline/path of recourse mentioned in the reasoning leading to the dispositive).

article 613 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain when the deadline for appeal runs from for default judgments, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X... "Dimben", domicilié ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section Industrie), au profit de M. Sahin Y..., demeurant 3, place des Boulains, 77130 Montereau,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 613 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai du pourvoi en cassation court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par défaut à son encontre par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ;

Attendu que l'acte de notification dudit jugement indique que la voie de recours qui est ouverte est le pourvoi en cassation ; que cette mention erronée n'a pu faire courir le délai de l'opposition qui est la voie de recours applicable en l'espèce ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.