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98-21736 Généré par l'IA

Pathway Exploitation Right Upheld

Numéro de cause 98-21736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision concerning a pathway, finding that the lower court correctly determined the appeal's admissibility regarding the claim, as the appellant did not dispute the appeal's procedural reception but only the demand itself. Furthermore, the appellate court, based on its sovereign appraisal of evidence showing a pathway used for at least fifty years to access multiple parcels, including one belonging to the appellant, correctly classified the route as an exploitation path under rural code provisions, meaning it could not be removed unilaterally, thus justifying the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Article L. 162-1 du Code rural, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 67 de la loi du 27 juin 1990; Pathway Exploitation Right Upheld: Furthermore, the appellate court, based on its sovereign appraisal of evidence showing a pathway used for at least fifty years to access multiple parcels, including one belonging to the appellant, correctly classified the route as an exploitation path under rural code provisions, meaning it could not be removed unilaterally, thus justifying the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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droit de visite servitude de conduite loi sur les chemins pour piétons qualité pour recourir libre passage principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 162-1 du Code rural
The Court of Appeal correctly deduced that the path was an exploitation path under this article, which justifies rejecting the appeal.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the bench for the public hearing.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
While often cited for costs, it is not explicitly cited in the dispositive section.
Article 67 de la loi du 27 juin 1990
No mention in the dispositive.
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13-13998
Dispute Over Exploitation Path Classification
02-19873
Exploitation Path Classification Upheld
12-21559
Exploitation Path Obstruction Appeal Rejected
93-10527
Pathway Classification Dispute Affirmed
09-15036
Appellate Court Upholds Rejection of Exploitation Path Classification for Private Path Lacking Exclusive Necessity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 162-1 du Code rural

The Court of Appeal correctly deduced that the path was an exploitation path under this article, which justifies rejecting the appeal.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the bench for the public hearing.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

While often cited for costs, it is not explicitly cited in the dispositive section.

Article 67 de la loi du 27 juin 1990

No mention in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de M. Eric X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Albert X..., de Me Roger, avocat de M. Eric X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que M. Albert X... n'ayant pas soutenu que M. Eric X... était irrecevable en son appel, mais en sa demande, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que l'appel avait été relevé dans des conditions qui n'étaient pas discutées ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, appréciant souverainement la portée des pièces produites que le chemin, qui passait au sud de la propriété d'Eric X..., se prolongeait entre les parcelles 59 et 371 d'Albert X... pour desservir plusieurs parcelles, dont la parcelle 380 appartenant à ce dernier, et était utilisé depuis cinquante ans au moins pour emmener les animaux au pâturage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de réfuter les motifs contraires du premier juge que ses constatations rendaient inopérants, en a déduit, à bon droit, que ce chemin était un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du Code rural et qu'il ne pouvait être supprimé que d'un commun accord entre les exploitants intéressés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Albert X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.