Landlord Eviction Pretext Suitability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a decision concerning a landlord who had evicted a tenant by claiming he intended to occupy the premises for his grandson, where the evidence showed the property remained vacant after the tenant's departure on June 30, 1994, and was subsequently re-rented to a third party at a higher rent starting September 20, 1994. The appellate court lawfully justified its decision by determining that the landlord's grandson, despite forming a commercial lease for a property in the area effective October 1, 1994, never intended to occupy the evicted dwelling, concluding the landlord had merely used the grandson's supposed installation as a pretext to expel the original tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Eviction Pretext Suitability: The appellate court lawfully justified its decision by determining that the landlord's grandson, despite forming a commercial lease for a property in the area effective October 1, 1994, never intended to occupy the evicted dwelling, concluding the landlord had merely used the grandson's supposed installation as a pretext to expel the original tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision regarding the appeal itself.
This provision concerns the imposition of court costs.
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (costs) to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le logement repris était demeuré inoccupé après le départ de Mme X..., le 30 juin 1994, et qu'il avait été reloué à un tiers à compter du 20 septembre 1994 moyennant un loyer plus élevé, la cour d'appel, qui, appréciant le sens et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu souverainement, procédant à la recherche prétendument omise, que le petit-fils de M. Y..., qui avait créé une société à Agde et y avait conclu le bail de locaux à usage commercial à compter du 1er octobre 1994, n'avait jamais eu l'intention d'occuper le local, et que M. Y... avait prétexté de l'installation de son petit-fils pour pouvoir expulser Mme X..., a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.