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99-40161 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 99-40161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Multiple individual claimants filed appeals challenging twelve decisions rendered by the labor court concerning a company in liquidation and a credit agency; however, the Court of Cassation declared these appeals inadmissible because the formal written declaration of appeal submitted by the attorney did not include the mandatory special power of attorney required by procedural law for appeals in labor matters where legal representation is otherwise optional.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 984 du nouveau Code de procédure civile, les demandeurs aux dépens; Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale représentation obligatoire par avocat capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat pouvoir de décision autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeals inadmissible due to the lack of a special power of attorney required for parties exempt from mandatory representation.
les demandeurs aux dépens
Order imposed on the appellants for the costs following the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
92-42530
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
87-45481
Inadmissibility of Labor Appeal Due to Lack of Mandated Power of Attorney
98-45088
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
99-42375
Labor Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney
98-40597
Inadmissibility of Labor Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeals inadmissible due to the lack of a special power of attorney required for parties exempt from mandatory representation.

les demandeurs aux dépens

Order imposed on the appellants for the costs following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I Sur le pourvoi n° Y 99-40.161 formé par Mme Ehine H..., épouse L..., demeurant ... Paris,

II Sur le pourvoi n° Z 99-40.162 formé par M. Tahsin F..., demeurant ...,

III Sur le pourvoi n° A 99-40.163 formé par Mme G... Dursun, épouse I..., demeurant ...,

IV Sur le pourvoi n° B 99-40.164 formé par Mme Mence K..., demeurant ...,

V Sur le pourvoi n° C 99-40.165 formé par M. Hasan Y..., demeurant ... le Moulec, 28100 Dreux,

VI Sur le pourvoi n° D 99-40.166 formé par Mme Gulsum X..., demeurant 25, place Jean Charcot, 95200 Sarcelles,

VII Sur le pourvoi n° E 99-40.167 formé par M. Mahmut E..., demeurant ...,

VIII Sur le pourvoi n° F 99-40.168 formé par Mme Hamdiye K..., épouse Sahin, demeurant 5, place des Vergers, 95140 Garges les Gonesse,

IX Sur le pourvoi n° H 99-40.169 formé par M. Nuri A..., demeurant ...,

X Sur le pourvoi n° G 99-40.170 formé par Mme Hulya B..., demeurant ...,

XI Sur le pourvoi n° J 99-40.171 formé par Mme Feride J..., épouse C..., demeurant ...,

XII Sur le pourvoi n° U 99-40.226 formé par M. Besir C..., demeurant ...,

en cassation de douze jugements rendus le 21 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit :

1 / de M. D..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Look, demeurant ...,

2 / de la CGEA-Ile de France Ouest (75-78-92), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-40.161 à J 99-40.171 et U 99-40.226 :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 30 novembre 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, Me Z..., avocat disant agir en qualité de mandataire de M. C... et autres, s'est pourvue en cassation contre des jugements rendus le 21 septembre 1998 ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;

D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.