Appeal Inadmissibility After Judicial Liquidation Due to Debtor Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual following a judgment of judicial liquidation rendered against them on October 28, 1998, was declared inadmissible because the appeal was lodged on December 22, 1998, by the debtor personally, rather than by the appointed liquidator, as the debtor was divested of their rights and actions concerning their estate, including the right to appeal, from the date the liquidation judgment was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility After Judicial Liquidation Due to Debtor Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning section to explain why the appeal filed by the debtor (who was in judicial liquidation) was deemed inadmissible.
This provision was cited in the dispositive section concerning the rejection of a request related to legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant Ferme de Villeneuve, 18350 Ourouer-les-Bourdelins,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit :
1 / de M. Roland X..., demeurant ...,
2 / de M. Z..., représentant des créanciers de M. A..., demeurant 10, rue du Président Pompidou, 18000 Bourges,
3 / du Centre d'étude et de gestion AGS, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur et que les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation ;
Attendu que la liquidation judiciaire de M. A... a été prononcée par jugement du 28 octobre 1998, antérieurement au pourvoi qu'il a formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 22 décembre 1998 au secrétariat-greffe de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué et que la décision du mandataire liquidateur de ne pas reprendre l'instance a été notifiée au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1999 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. A..., qui n'est pas représenté par son mandataire liquidateur, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.