Electoral Roll Removal Challenge Based on Untimely Notification and Insufficient Domicile Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the decision of an administrative commission to remove her from the electoral roll, arguing that the subsequent notification of the rejection judgment was untimely, and further asserting that her established connection to the commune, through her husband's agricultural work there while caring for her, constituted sufficient residence or domicile under electoral law. The court dismissed the first ground because the prescribed notification deadline was not stipulated as a penalty of nullity, and its breach caused no prejudice as the deadline for appeal only commenced upon actual notification. Regarding the second ground, the court upheld the lower tribunal's finding, based on its sovereign assessment of the evidence, that the appellant failed to prove the necessary personal subjection to local direct taxes or provide sufficient proof of real residence or domicile required by law to remain on the electoral list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Challenge Based on Untimely Notification and Insufficient Domicile Proof: The court dismissed the first ground because the prescribed notification deadline was not stipulated as a penalty of nullity, and its breach caused no prejudice as the deadline for appeal only commenced upon actual notification. Regarding the second ground, the court upheld the lower tribunal's finding, based on its sovereign assessment of the evidence, that the appellant failed to prove the necessary personal subjection to local direct taxes or provide sufficient proof of real residence or domicile required by law to remain on the electoral list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Toussainte Y..., épouse X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), la concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mme X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie la radiant de la liste électorale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement du 19 février par le greffe le 27 février, le Tribunal a violé l'article R. 15 du Code électoral ;
Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ;
Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief au requérant qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait à courir que du jour de la notification, il est sans intérêt à formuler une telle critique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Et sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait que son époux est agriculteur à Levie où elle habite ainsi que son mari pour s'occuper de Mme X... âgée de 87 ans implique nécessairement l'attache sinon à la résidence du moins au domicile au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition de domicile réel ou de résidence effective, le Tribunal a violé ledit texte ;
Mais attendu que le Tribunal, constatant par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que Mme X... ne justifie pas de son assujettissement à titre personnel à l'une des contributions directes communales sur une période de 5 années et que les pièces qu'elle produit sont insuffisantes pour caractériser l'existence d'une résidence ou d'un domicile réel, en a exactement déduit qu'elle n'établissait pas remplir les conditions imposées par la loi pour figurer sur la liste électorale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.