Electoral Roll Registration Denial After Relocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a lower court's decision to deny their request for registration on the electoral rolls of a commune, arguing that their recent relocation to university housing in another town prevented them from timely learning of their removal from the original commune's list to register at their new domicile. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's circumstances did not fall under any of the specific exceptions enumerated in the Electoral Code that permit registration outside of the standard revision periods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 30 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Denial After Relocation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's circumstances did not fall under any of the specific exceptions enumerated in the Electoral Code that permit registration outside of the standard revision periods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal correctly found that the appellant's situation did not fall under any of the cases mentioned in this article, justifying registration outside of revision periods.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Céline X..., demeurant Résidence universitaire Montaigne, appartement 48, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques), la concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 5 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Barsac, alors, selon le moyen, que, demeurant à présent dans une résidence universitaire située à Pessac, elle n'avait pu prendre connaissance de la décision de la commission administrative de Barsac de la radier de la liste électorale de cette commune en temps utile pour lui permettre de s'inscrire sur la liste électorale de son nouveau domicile ;
Mais attendu que le Tribunal relève exactement que la situation de Mlle X... n'entre dans le cadre d'aucune de celles mentionnées à l'article L. 30 du Code électoral, de nature à permettre une inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.