Electoral Roll Registration Appeal on Domicile and Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that upheld the refusal to register him on the communal electoral roll following an objection by the sub-prefect. The appellant argued that the sub-prefect violated procedural rules by not timely providing documents, and that the lower court erred in accepting evidence regarding municipal tax rolls as proof of real domicile. The High Court rejected the appeal, reasoning that in urgent electoral matters, the principle of adversarial debate was not violated because the opposing party examined the late-submitted documents during the hearing, and that the lower court acted within its sovereign power in evaluating the evidence to conclude that the appellant lacked the requisite real domicile and tax registration in the commune.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 11-1 du Code électoral, articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Electoral Roll Registration Appeal on Domicile and Procedure: The appellant argued that the sub-prefect violated procedural rules by not timely providing documents, and that the lower court erred in accepting evidence regarding municipal tax rolls as proof of real domicile. The High Court rejected the appeal, reasoning that in urgent electoral matters, the principle of adversarial debate was not violated because the opposing party examined the late-submitted documents during the hearing, and that the lower court acted within its sovereign power in evaluating the evidence to conclude that the appellant lacked the requisite real domicile and tax registration in the commune.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly validated the lower court's finding regarding the lack of real domicile, which was based on this article, by rejecting the argument that the lower court misinterpreted its scope.
The court implicitly rejected the argument that the lower court violated these articles regarding communication of evidence by finding the trial judge acted correctly in the context of electoral disputes.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy, domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-duc, 2 mars 2001) d'avoir fait droit au recours formé par le sous-préfet de Commercy contre la décision de la Commission administrative de la commune de Vouthon-Bas (55130) qui a inscrit M. X... sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen :
1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifier par l'urgence, qu'il avait eu un délai de 11 jours pour y procéder et qu'en rejetant ce moyen, le Tribunal a violé les dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que le trésorier de Gondrecourt-le-Château pouvait attester de la présence ou non de M. X... sur le rôle des contributions directes municipales mais ne pouvait pas se prononcer sur le domicile réel de cet électeur ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les dispositions de l'article L. 11-1 du Code électoral ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il s'agissait d'une contestation en matière électorale devant être tranchée dans un bref délai et que si le sous-préfet n'avait communiqué ses pièces que quelques instants avant l'audience à l'avocat de M. X..., les parties présentes ont pu les examiner au cours de l'audience, c'est à bon droit que le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas violation du principe de la contradiction ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a estimé que la preuve était rapportée du défaut d'inscription de M. X... sur le rôle des contributions directes communales de Vouthon-Bas et du défaut de domicile réel de celui-ci dans la commune ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.