Electoral Roll Inscription Rejection Appeal Dismissed for Lack of Appearance and Novel Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that upheld the decision of a sub-prefect to reject her inscription on the electoral rolls of a specific commune, arguing that the initial rejection was based on improper procedural grounds concerning the communication of documents and the evaluation of domicile evidence by a municipal tax official. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, despite being duly summoned, neither appeared nor was represented at the hearing, rendering her grounds of appeal novel and inadmissible before the Supreme Court as they mixed questions of fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 11-1 du Code électoral; Electoral Roll Inscription Rejection Appeal Dismissed for Lack of Appearance and Novel Arguments: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, despite being duly summoned, neither appeared nor was represented at the hearing, rendering her grounds of appeal novel and inadmissible before the Supreme Court as they mixed questions of fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal alleged that the trial court violated these procedural articles regarding communication of documents, although the Court of Cassation ultimately declared the entire appeal inadmissible based on another ground.
The appeal alleged that the trial court violated this article regarding the establishment of domicile for voter registration.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., domiciliée ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy, domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-duc, 2 mars 2001) d'avoir fait droit au recours formé par le sous-préfet de Commercy contre la décision de la Commission administrative de la commune de Vouthon-Bas (55130) qui a inscrit Mme X... sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen :
1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifier par l'urgence, qu'il avait eu un délai de 11 jours pour y procéder et qu'en rejetant ce moyen, le Tribunal a violé les dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que le trésorier de Gondrecourt-le-Château pouvait attester de la présence ou non de Mme X... sur le rôle des contributions directes municipales mais ne pouvait pas se prononcer sur le domicile réel de cet électeur ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les dispositions de l'article L. 11-1 du Code électoral ;
Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... n'était ni présente ni représentée à l'audience ;
D'où il suit que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation, mélangé de fait et de droit et comme tel, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.