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01-60446 Généré par l'IA

Elector Challenge to Communal Electoral List Upheld on Evidentiary Grounds

Numéro de cause 01-60446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector challenged the registration of twenty-five other individuals on the communal electoral list, alleging they did not meet the legal inscription requirements, but the lower court rejected the challenge based on a global assessment of the evidence presented. The Court of Cassation dismissed the appeal, affirming that the trial court acted within its sovereign authority by finding the challenger failed to prove, particularly due to imprecise documentation, that the contested electors did not satisfy the conditions set forth in the Electoral Code for registration in that commune.

Regeste Legislator

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Article L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Communal Electoral List Upheld on Evidentiary Grounds: The Court of Cassation dismissed the appeal, affirming that the trial court acted within its sovereign authority by finding the challenger failed to prove, particularly due to imprecise documentation, that the contested electors did not satisfy the conditions set forth in the Electoral Code for registration in that commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de preuve fraude électorale inscription électorale latoisage système électoral européen suffrage exprimé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 11 du Code électoral
The court upheld the rejection of the appeal based on the finding that the appellant failed to prove the contested voters did not meet the conditions set forth in this article for registration.
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-60149
Elector Status Challenge Upheld on Evidentiary Grounds
99-60247
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld
08-60065
Elector Challenge to Domicile on Electoral Roll Upheld
98-60282
Electors v. Commune Electoral List Challenge Appeal
90-60320
Elector Challenge to Communal Electoral Roll Inclusion Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 11 du Code électoral

The court upheld the rejection of the appeal based on the finding that the appellant failed to prove the contested voters did not meet the conditions set forth in this article for registration.

REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant 20157 Frasseto,

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Eric Y...,

2 / de Mlle Isabelle, Catherine Z...,

3 / de Mme Lydis A..., épouse E...,

4 / de Mme Monique C..., épouse E...,

5 / de M. B... Lus,

6 / de Mme F... Lus, épouse Roux,

7 / de Mme Charlie, Josée D..., épouse E...,

8 / de M. Antoine, Dominique E...,

9 / de M. Antoine, Vincent E...,

10 / de Mme Catherine E..., épouse Lus,

11 / de M. Jean E...,

12 / de M. Jean-Luc, Dominique E...,

13 / de M. Joseph, Antoine E...,

14 / de M. Jules, Antoine E...,

15 / de M. Jules, Félix E...,

16 / de M. Marc, Antoine E...,

17 / de M. Marc, Antoine, Jules E...,

18 / de Mlle Marie Ange E...,

19 / de Mlle Odette, Marie, Alexandre E...,

20 / de M. Paul, Ruffin E...,

21 / de Mme Pauline, Marie E..., épouse Y...,

22 / de Mme Gisèle G..., épouse E...,

23 / de M. Jean-Claude H...,

24 / de M. André, Antoine I...,

25 / de M. Thierry, Yves, Maurice I...,

tous domiciliés 20157 Frasseto,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Frasseto, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 26 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste électorale de M. Y... et de vingt-quatre autres électeurs, alors, selon le moyen, que le Tribunal, en se déterminant par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier s'il a examiné si le tiers électeur avait établi que chacun des électeurs contestés ne remplissait pas les conditions imposées par le Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Frasseto, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que M. X... n'établissait pas, notamment en raison du caractère imprécis des pièces versées aux débats, que les électeurs contestés ne remplissaient pas les conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Frasseto ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.