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01-60441 Généré par l'IA

Elector Challenge and Procedural Fairness in Electoral List Removal

Numéro de cause 01-60441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector challenged the registration of another individual on the communal electoral list, leading a lower court to order the challenged elector's removal from the list. The appellant argued that the lower court erred by admitting evidence presented by the challengers without granting his request for an adjournment to examine those documents, violating procedural rules regarding communication of evidence. The high court rejected the appeal, reasoning that in oral proceedings, evidence discussed at the hearing is presumed to have been properly communicated, and the judge was not obligated to grant the requested adjournment.

Regeste Legislator

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ART. 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ART. 675 du Nouveau Code de procédure civile; Elector Challenge and Procedural Fairness in Electoral List Removal: The appellant argued that the lower court erred by admitting evidence presented by the challengers without granting his request for an adjournment to examine those documents, violating procedural rules regarding communication of evidence. The high court rejected the appeal, reasoning that in oral proceedings, evidence discussed at the hearing is presumed to have been properly communicated, and the judge was not obligated to grant the requested adjournment.

Mots-clés

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procédure orale fraude électorale latoisage inscription électorale décisions incidentes égalité des voix

Dispositions légales citées

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ART. 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile
The appeal raised an issue regarding the violation of these articles concerning communication of evidence, but the Court rejected the means because the evidence was presumed communicated in oral procedure and the judge was not obliged to grant the postponement.
ART. 675 du Nouveau Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the dispositive, the decision to reject the appeal is based on the procedural framework governing appeals to the Cour de Cassation, implied by the rejection order.
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JURITEXT000007079735
Elector Challenge to Electoral List Rejection Upheld
90-60295
Elector Challenge to Electoral List Registration Affirmed
92-60200
Elector's Standing to Challenge Voter List Inscription
01-60531
Elector Challenge Appeal Regarding Court Seizure in Electoral Dispute
14-60144
Electoral Roll Removal Challenge: Procedural Due Process vs. Substantive Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile

The appeal raised an issue regarding the violation of these articles concerning communication of evidence, but the Court rejected the means because the evidence was presumed communicated in oral procedure and the judge was not obliged to grant the postponement.

ART. 675 du Nouveau Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the dispositive, the decision to reject the appeal is based on the procedural framework governing appeals to the Cour de Cassation, implied by the rejection order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Claude Y...,

2 / de M. Jordi Z...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que MM. Y... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa ont contesté l'inscription de M. X... sur cette liste ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que les pièces versées aux débats à l'audience par MM. Y... et Z... n'ont pas été communiquées à M. X... et que le juge a refusé le renvoi sollicité par lui pour en prendre connaissance, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'en procédure orale, les moyens de preuve débattus à l'audience sont présumés avoir été régulièrement communiqués ; que, d'autre part, le juge n'était pas tenu d'accorder le renvoi sollicité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.