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01-60440 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Regarding Procedural Fairness

Numéro de cause 01-60440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Electors challenged an individual's registration on the municipal electoral roll, leading a lower court to rule for their removal from the list. The challenged party appealed, arguing the lower court erred by accepting evidence presented by the opposing electors during the hearing without subsequently communicating those documents or granting a requested adjournment to review them, thus violating procedural fairness rules. The Supreme Court rejected the appeal, holding that in oral proceedings, evidence debated at the hearing is presumed to have been properly communicated, and the judge was not obligated to grant the requested adjournment.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Challenge Regarding Procedural Fairness: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale registre des électeurs règles procédurales procédure orale recours pour violation des droits droit au recomptage
Généré par l'IA
89-60377
Voters Challenge Electoral Roll Decision Upheld
90-60089
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed on Procedural and Evidentiary Grounds
07-60053
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Based on Contradictory Judgment
98-60182
Electoral Roll Challenge and Domicile Dispute
JURITEXT000007079785
Electoral Roll Challenge Based on Residence

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant : 66360 Sansa,

en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Claude X..., demeurant : 66360 Sansa,

2 / de M. Jordi Z..., demeurant : 66360 Sansa,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que MM. X... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa, ont contesté l'inscription de M. Y... sur cette liste ;

Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que les pièces versées aux débats à l'audience par MM. X... et Z... n'ont pas été communiquées à M. Y... et que le juge a refusé le renvoi sollicité par lui pour en prendre connaissance, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'en procédure orale, les moyens de preuve débattus à l'audience sont présumés avoir été régulièrement communiqués ; que, d'autre part, le juge n'était pas tenu d'accorder le renvoi sollicité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;