Appeal Regarding Debt Restructuring Measures Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a decision by the Paris Court of Appeal that confirmed the amount of a debt owed to a municipal credit institution and upheld prior measures intended to address the appellant's situation of over-indebtedness. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy meant to challenge non-conformity with the law, and since the appellant failed to appear and was properly summoned before the Court of Appeal, he was not entitled to challenge before the Court of Cassation for the first time the specific measures designed to facilitate the restructuring of his over-indebtedness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Debt Restructuring Measures Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy meant to challenge non-conformity with the law, and since the appellant failed to appear and was properly summoned before the Court of Appeal, he was not entitled to challenge before the Court of Cassation for the first time the specific measures designed to facilitate the restructuring of his over-indebtedness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited to define the nature of the appeal, it does not feature in the final dispositive orders, which only reject the appeal.
This is the main ground for the decision (rejection of the appeal).
This provision concerns the order for costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
contre un arrêt rendu le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section C), au profit du Crédit municipal de Nantes, dont le siège est ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : Mme Bénas, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 mars 2000, lequel a fixé le montant de la créance du Crédit municipal de Nantes et confirmé les mesures prises par le premier juge ;
Attendu que M. X..., non comparant bien que régulièrement convoqué devant la cour d'appel, n'est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de Cassation les mesures propres à contribuer au redressement de sa situation de surendettement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.