Appeal Regarding Debt Restructuring Inadmissibility Due to Bad Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the execution judge of the Tribunal d'Instance which deemed their request for debt restructuring inadmissible due to bad faith, but the Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised only challenged the trial judge's discretionary finding regarding the debtor's lack of good faith, which is a sovereign assessment by the lower courts that the Cour de Cassation cannot overturn in this extraordinary review procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Melle Y... aux dépens; Appeal Regarding Debt Restructuring Inadmissibility Due to Bad Faith: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Melle Martine Y..., demeurant Les Héliades, Bâtiment C, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de la Banque nationale de Paris Paribas, venant aux droits de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris Paribas, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 9 février 2000 par le juge de l'exécution d'Aix-en-Provence, laquelle a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, eu égard à sa mauvaise foi ;
Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice ;
D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Melle Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.