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00-04049 Généré par l'IA

Creditor Claim Timeliness in Judicial Recovery Proceedings

Numéro de cause 00-04049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a court of appeal decision, which determined the amount of outstanding debts and remedial measures following a prior reversal by the high court. The appeal argued that the creditor's claim was time-barred under consumer law due to the expiration of the two-year period following the last unsettled payment incident. The high court rejected the appeal, reasoning that the declaration of the claim in the collective proceeding for judicial recovery has an interrupting effect that persists until an irrevocable decision rules on the verification of the claims, and since the contested claim was duly declared before the enforcement judge handling over-indebtedness, the decision was legally justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 311-37 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Creditor Claim Timeliness in Judicial Recovery Proceedings: The appeal argued that the creditor's claim was time-barred under consumer law due to the expiration of the two-year period following the last unsettled payment incident. The high court rejected the appeal, reasoning that the declaration of the claim in the collective proceeding for judicial recovery has an interrupting effect that persists until an irrevocable decision rules on the verification of the claims, and since the contested claim was duly declared before the enforcement judge handling over-indebtedness, the decision was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite surendettement droit judiciaire décision d'exécution état de collocation droit du consommateur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 311-37 du Code de la consommation
codedelaconsommation
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme Z... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
81-12214
Creditor's Late Claim in Judicial Settlement Proceedings
01-16646
Creditor Claim Admission Appeal Timeliness Dispute
98-14457
Creditor Relief from Time Limit in Judicial Reorganization and Appeal Costs
07/00040
Debtor v. Creditor: Service of Process and Timeliness of Appeal
2002/673
Creditor Claim Extension in Bankruptcy Proceedings Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme Z... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Z..., demeurant ..., 51 résidence Neptune, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit :

1 / de M. Georges Y..., demeurant ...,

2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,

3 / de Mme Madeleine X..., demeurant ...,

4 / du Crédit agricole mutuel d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,

5 / du Crédit mutuel du Centre, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief du pourvoi :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue, sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 12 janvier 1999, pourvoi n° W 97-04.064), le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Bourges, laquelle a fixé le montant des créances dues ainsi que les mesures de redressement ;

Attendu que, si en application de l'article L 311-37 du Code de la consommation l'action d'un créancier est forclose si elle n'a pas été engagée après le délai de deux années à compter du dernier incident de paiement non régularisé, la déclaration de la créance au passif du redressement judiciaire a un effet interruptif qui se prolonge jusqu'à ce qu'une décision irrévocable ait statué sur la vérification des créances ;

que la cour d'appel, ayant relevé que la créance contestée avait été déclarée régulièrement devant le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement, a donc légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.