Water Debt Appeal Dismissed for Inoperative and Unfounded Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a decision that upheld his conviction to pay a sum to a water company, arguing that the debt had already been settled and that the lower courts erred in assessing the bank's claim and refusing an expertise, but the Court of Cassation rejected the appeal because the first ground was inoperative as it merely restated that payment had occurred, and the second ground lacked factual basis as the execution judge had definitively set the debt amount while considering the payment, and the appellate court had reasonably determined that an expertise was unnecessary given the lack of serious contestation to the amount previously fixed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Water Debt Appeal Dismissed for Inoperative and Unfounded Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
This article is cited as the legal basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for their legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Félix, Charles X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :
1 / de la société Guyanaise des eaux PK, dont le siège est ... (Guyanne),
2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, dont le siège est ...,
3 / de la société SOVAC Crédipar Levallois Perret, dont le siège est ...,
4 / de la société ONREC, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Corse, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 14 décembre 1999) a condamné M. X... au paiement en deniers ou quittances, d'une certaine somme en paiement de la créance de la société Guyannaise des eaux ; que le moyen, qui se borne à rappeler que le paiement a déjà été effectué, est inopérant ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que contrairement à ce qu'affirme le moyen, le juge de l'exécution a fixé définitivement la créance de la banque sans omettre de tenir compte du versement effectué par le débiteur ; que la cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve, a apprécié souverainement la nécessité de la mesure d'expertise, en l'absence d'élément sérieux de contestation du montant de la créance fixé par le premier juge ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.