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99-41087 Généré par l'IA

SETB Casino de Biarritz v. Individual Claimant (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 99-41087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the company SETB Casino de Biarritz against a decision rendered by the labor council of Bayonne concerning an individual claimant, based on a declaration of withdrawal submitted by the appellant's counsel on March 28, 2001, consequently declaring the appeal withdrawn, condemning the appellant to court costs, and ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing party pursuant to the relevant articles of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; SETB Casino de Biarritz v. Individual Claimant (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer code de procédure civile dépens retrait des conclusions civiles recours du personnel conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the appellant to pay a sum to the appellee under Article 700.
Généré par l'IA
00-40109
Withdrawal of Appeal in Social Chamber Matter
00-40045
Withdrawal of Appeal in Social Chamber Matter
04-30273
Withdrawal of Cassation Appeal and Order for Costs and Damages
99-43886
Appeal Withdrawal and Dismissal
11-18205
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the appellant to pay a sum to the appellee under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SETB Casino de Biarritz, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section encadrement), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SETB Casino de Biarritz, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 28 mars 2001, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société SETB Casino de Biarritz, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la société SETB Casino de Biarritz aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SETB Casino de Biarritz à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.