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99-41078 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Filed by LLC Lacking Special Power of Attorney for Stating Grounds

Numéro de cause 99-41078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, a limited liability company, filed an appeal against a decision from the lower labor court, and subsequently submitted an amplifying brief through an attorney. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, in labor matters where parties are not required to use counsel before the highest courts, the declaration of appeal itself must contain the grounds for cassation, or any subsequent submissions must be made by the party or a special agent; since the initial filing lacked the statement of grounds and the subsequent brief containing those grounds was submitted by a representative lacking a special power of attorney, the appeal was subject to dismissal.

Regeste Legislator

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CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Filed by LLC Lacking Special Power of Attorney for Stating Grounds: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, in labor matters where parties are not required to use counsel before the highest courts, the declaration of appeal itself must contain the grounds for cassation, or any subsequent submissions must be made by the party or a special agent; since the initial filing lacked the statement of grounds and the subsequent brief containing those grounds was submitted by a representative lacking a special power of attorney, the appeal was subject to dismissal.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée procuration spéciale motifs de cassation capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi
This is the main operative order, declaring the appeal forfeited based on the cited procedural rules.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the condemned party to pay a sum to the opposing party for legal expenses.
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93-42868
LLC Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds Statement and Lack of Special Power of Attorney
93-44849
LLC Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
93-41437
LLC Appeal Inadmissible Due to Improper Attorney Representation
88-41978
LLC Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
92-41125
Limited Liability Company Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999

These articles regarding the requirements for filing an appeal in social matters, which were used to justify the finding of forfeiture (déchéance).

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi

This is the main operative order, declaring the appeal forfeited based on the cited procedural rules.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the condemned party to pay a sum to the opposing party for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) VB menuiserie générale, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section Industrie), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration écrite adressée le 16 février 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nantes, la société VB menuiserie générale s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 novembre 1998 ; que M. X..., avocat, disant agir en qualité de mandataire, a adressé, le 10 mai 1999, un mémoire ampliatif pour l'EURL VB menuiserie générale ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire en justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'en s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne l'EURL VB menuiserie générale aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société VB menuiserie générale à payer à M. Y... la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.