Appeal Inadmissible Due to Insufficient Finality of Underlying Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the underlying judgment, rendered by the trial court regarding a claim for rent and damages totaling 13,500 francs, was not a decision rendered in the final instance as required for cassation, given that the jurisdiction's final appeal threshold for property lease actions at that time was 13,000 francs, meaning the judgment was subject to appeal, not direct review by the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Article R 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, Article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Insufficient Finality of Underlying Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general premise for reviewing the admissibility of an appeal, which led to the finding that the decision was not subject to appeal in cassation.
Cited to establish the correct jurisdictional threshold, showing that the judgment appealed was not in 'dernier ressort' and thus not appealable.
Cited to support the calculation of the total value of claims for determining the correct jurisdictional threshold.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the costs request made by M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, au profit de Mme Juliana Z... épouse X..., demeurant ... d'Agenais,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 29 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot qui l'a débouté de sa demande en paiement des sommes de 10 500 francs à titre de loyers et de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu qu'en vertu de l'article R 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à la cause, le tribunal d'instance connait en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13 000 francs et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que de celles relatives à l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que, selon l'article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lorsque les prétentions émises par un demandeur, contre le même adversaire et réunies en une même instance, sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions ;
Attendu que le jugement, statuant sur une demande principale d'une valeur totale de 13 500 francs a été qualifié à tort en dernier ressort compte tenu des textes applicables ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.