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99-15375 Généré par l'IA

Lease Termination Upheld Due to Effective Non-Occupation

Numéro de cause 99-15375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the decision of the lower court which found that the termination of a lease due to the effective non-occupation of the premises was justified, rejecting the tenant's appeal which claimed legitimate grounds for an absence of less than eight months. The appellate court had established that the tenant had been unemployed since 1991, resided in a different location where she received formal notice and eviction proceedings, and failed to return to her Parisian residence even after citing the necessity of caring for her elderly mother who subsequently passed away, instead allowing her nephew to use the apartment, thereby demonstrating a permanent lack of occupation without imminent prospect of return, which justifies termination under the law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Upheld Due to Effective Non-Occupation: The appellate court had established that the tenant had been unemployed since 1991, resided in a different location where she received formal notice and eviction proceedings, and failed to return to her Parisian residence even after citing the necessity of caring for her elderly mother who subsequently passed away, instead allowing her nephew to use the apartment, thereby demonstrating a permanent lack of occupation without imminent prospect of return, which justifies termination under the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail colocataire expulsion d'un logement motifs valables droit d'emption du preneur bien-fonds occupé

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the order imposing a payment to the opposing party based on Article 700.
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JURITEXT000006976995
Tenant Lease Termination Upheld Due to Non-Residence and Unauthorized Occupancy
93-21363
Landlord's Termination of Lease Upheld for Unauthorized Subletting
15-23371
Lease Termination for Abandonment Upheld
09-15243
Lease Termination Upheld for Unauthorized Occupation and Lock Change
13-13842
Lease Termination for Non-Payment Upheld; Provisional Occupation Indemnity Ordered

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the order imposing a payment to the opposing party based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Mauricette X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la commune d'Eguzon-Chantome, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en la mairie, 36270 Eguzon-Chantome,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune d'Eguzon-Chantome, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que si une occupation inférieure à huit mois peut être justifiée par un motif légitime, la loi n'admet aucune excuse du défaut permanent d'occupation, sans perspective d'un proche retour ; qu'ayant constaté, sans dénaturation, que Mlle X... n'avait pas retrouvé d'emploi après son licenciement à Paris en 1991, que son neveu, sur sommation interpellative, avait déclaré le 5 décembre 1994, qu'elle habitait à Eguzon, que cette sommation lui avait été dénoncée et un congé délivré également à Eguzon, qu'ayant invoqué son assistance nécessaire auprès de sa mère âgée, elle n'avait pas rejoint son domicile parisien après le décès de celle-ci et que l'appartement était mis à la disposition du neveu, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le congé pour inoccupation effective des lieux était justifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la commune d'Eguzon-Chantome la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.