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99-15111 Généré par l'IA

Tenants' Unauthorized Veranda Addition Justifies Lease Non-Renewal

Numéro de cause 99-15111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenants appealed a decision concerning the renewal of a commercial lease, specifically challenging the lower court's characterization of an unauthorized addition to the leased premises. The appellate court found that the tenants had added a veranda, enlarging the surface area of the bar-restaurant, which constituted a significant modification of the leased property, altering the subject matter of the lease. The Supreme Court upheld this finding, reasoning that because the addition substantially changed the leased premises, it qualified as a "notable modification" under one article of the relevant decree, rather than a mere improvement under another, thus justifying the appellate court's ruling.

Regeste Legislator

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article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, article 23-3 du décret susvisé, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenants' Unauthorized Veranda Addition Justifies Lease Non-Renewal: The appellate court found that the tenants had added a veranda, enlarging the surface area of the bar-restaurant, which constituted a significant modification of the leased property, altering the subject matter of the lease. The Supreme Court upheld this finding, reasoning that because the addition substantially changed the leased premises, it qualified as a "notable modification" under one article of the relevant decree, rather than a mere improvement under another, thus justifying the appellate court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire validité de la résiliation de bail majoration de loyer matière commerciale violation des règles d'affectation location immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 23-1 du décret du 30 septembre 1953
The court upheld the finding that adding a veranda constituted a modification of the leased property under this article, justifying the ruling against the appellants.
article 23-3 du décret susvisé
The court distinguished the modification from a mere improvement covered by this article, thereby confirming the application of Art. 23-1.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the operative part to reject the request for legal fees made by the appellants.
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91-16791
Commercial Lease Non-Renewal Upheld Due to Unauthorized Structural Alterations
06/01690
Landlord's Refusal to Renew Commercial Lease Upheld Due to Unauthorized Structural Alterations.
14-28027
Lessee v. Lessor: Veranda Replacement and Alleged Breach of Lease Obligations
JURITEXT000006960684
Lessor Terrace Use vs. Tenant Lease Rights
JURITEXT000006959403
Tenant's Subletting Violation Justifies Lease Non-Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 23-1 du décret du 30 septembre 1953

The court upheld the finding that adding a veranda constituted a modification of the leased property under this article, justifying the ruling against the appellants.

article 23-3 du décret susvisé

The court distinguished the modification from a mere improvement covered by this article, thereby confirming the application of Art. 23-1.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the operative part to reject the request for legal fees made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Gilbert Z...,

2 / Mme Sylvine de Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, Section civile), au profit de Mme Jenny X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau doyen, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les preneurs avaient, au cours du bail à renouveler, ajouté aux locaux loués une véranda, ce qui avait permis l'agrandissement de la surface du bar-restaurant exploité dans les lieux, la cour d'appel a pu en déduire que cette adjonction, qui avait modifié l'assiette du bail, constituait une modification des caractéristiques des locaux au sens de l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, qu'elle a souverainement qualifié de notable, et non une simple amélioration des lieux telle que prévue par l'article 23-3 du décret susvisé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.