Lessor-Lessee Lease Validity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where one commercial entity appealed a decision concerning a lease, arguing that potential preferential relationships between the original lessor and lessee should invalidate the arrangement. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had established, as a finding of fact, that the initial rent price was not abnormally low compared to market rates at the time, thereby rendering any existence of prior privileged relations between the parties irrelevant to the validity of the lease terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor-Lessee Lease Validity Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had established, as a finding of fact, that the initial rent price was not abnormally low compared to market rates at the time, thereby rendering any existence of prior privileged relations between the parties irrelevant to the validity of the lease terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondent based on this article regarding legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Euromarché, société anonyme, venant aux droits de la société Viniprix, dont le siège social est ... 7, 91200 Athis-Mons,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit de la société Barraudis, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, et notamment son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Euromarché, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Barraudis, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :
Attendu, qu'ayant constaté que le prix auquel le bail d'origine avait été consenti n'était pas anormalement bas en comparaison de ceux pratiqués dans le même secteur et à la même époque, la cour d'appel en a déduit que l'existence d'éventuelles relations privilégiées entre la bailleresse et la locataire d'origine était indifférente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Euromarché aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Euromarché à payer à la société Barraudis la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.